VD_OMNI GE.2022.0052 vom 8. Dezember 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM, Service de la population (SPOP) | Rejet des recours contre deux décisions, l'une relative à une infraction au droit des étrangers sommant la recourante de respecter à l'avenir les dispositions en vigueur en matière d'engagement de main d'oeuvre étrangère et l'autre concernant la facturation des frais du contrôle effectué par les inspecteurs du marché du travail. Dans le domaine de la restauration, les travaux de nettoyage constituent une activité lucrative au sens de l'art. 11 al. 2 LEI, qui dépasse le simple petit service et requiert une autorisation de travail. Le montant des frais de contrôle, de 550 fr., n'est pas disproportionné.