VD_OMNI GE.2022.0046 vom 15. Juli 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Recours dirigé contre une décision refusant de transmettre au recourant, conseiller communal et membre suppléant de la commission des finances, des écritures en lien avec des comptes de la commune relatifs au renouvellement des réseaux 2019 et à l'épuration eaux et réfection de chaussée 2019 de leur création au 31 décembre 2021. La demande étant formée sur la base de la LInfo, c'est seulement aux critères de cette loi qu'il faut se référer pour décider si le recourant peut avoir accès aux informations requises (consid. 3). Les comptes dont les écritures sont requises portent sur des tâches publiques communales et sont des documents officiels (consid. 4). Au 15 avril de chaque année, la comptabilité doit être considérée comme achevée (consid. 5). Aucun motif ne permet de s'opposer valablement à la transmission puisqu'en particulier, les écritures ont fait l'objet de comptabilités approuvées par le législatif communal, leur transmission n'est pas susceptible de perturber le fonctionnement actuel de l'administration et l'autorité intimée ne fait pas état d'intérêts privés prépondérants qui s'y opposeraient (consid. 6). Le recours est admis, la décision annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour qu'elle communique les infromations demandées pour les années 2019, 2020 et 2021 et examiner si les informations personnelles mentionnées dans les documents à transmettre doivent faire l'objet d'une anonymisation (consid. 7).