VD_OMNI GE.2022.0045 vom 20. Juli 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Municipalité de Lausanne, Service de la population Secteur des naturalisations | Recours contre le refus d'octroyer la bourgeoisie communale dans une procédure de naturalisation. La demande étant antérieure au 1er janvier 2018, c'est à juste titre qu'il a été fait application de l'ancien droit sur le droit de cité vaudois et sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse. La Municipalité était fondée à refuser la bourgeoisie compte tenu de la situation financière déficitaire du requérant, qui empêche celui-ci de remplir la condition de "probité avérée" du droit vaudois et celle du respect de l'ordre juridique suisse. En effet, le recourant fait l'objet d'actes de défaut de biens de moins de cinq ans pour plus de 20'000 fr. et n'a commencé à assainir sa situation par l'établissement et le respect d'un plan de paiement que trois ans après le dépôt de sa demande de naturalisation. Recours rejeté.