VD_OMNI GE.2022.0041 vom 14. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ /Municipalité de Lausanne | Refus de la municipalité d'octroyer la bourgeoisie communale à un ressortissant étranger en raison de sa situation financière. ADB de 18'435 francs ne faisant pas obstacle à l'octroi de la bourgeoisie communale compte tenu de son ancienneté et et qu'elle est liée à une dépense nécessaire à la santé du fils du recourant. Le seul ADB de 3'011 francs, inférieur à la limite de 5'000 francs admise par la pratique, ne constituant pas un obstacle à l'octroi de la bourgeoisie, admission du recours et annulation de la décision attaquée.