VD_OMNI GE.2022.0038 vom 28. Oktober 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Municipalité de Nyon | Recours contre le refus de la municipalité de transmettre à un journaliste un rapport d'enquête établi par un expert externe portant sur les difficultés de fonctionnement au sein de l'administration communale. - Le rapport d'enquête s'inscrit dans le contexte de procédures disciplinaires ouvertes par la municipalité à l'encontre d'employés de son administration. Tant que ces procédures sont pendantes, l'art. 35 al. 2 LPA-VD exclut l'application de la LInfo. C'est dès lors à juste titre que la municipalité a refusé la transmission du rapport d'enquête à la presse, ceci dans le but de préserver les garanties procédurales des parties à la procédure. - Même si l'on avait considéré la LInfo comme applicable, la transmission du rapport aurait dû être refusée compte tenu des intérêts public (art. 16 al. 2 let. a LInfo) et privés (art. 16 al. 3 let. a et b LInfo) prépondérants. Recours rejeté.