VD_OMNI GE.2022.0037 vom 1. Juni 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Recours contre une décision de la DGAIC constatant que le recourant, bénéficiaire de l'assistance judiciaire, est en mesure de rembourser l'indemnité allouée à son conseil d'office et prononçant la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer dans le cadre d'une poursuite. Montant litigieux portant sur les frais d'une précédente poursuite prélevés par la DGAIC sur le versement du recourant. Frais de poursuite injustifiés dans la mesure où la DGAIC ne peut entreprendre de mesures d'exécution forcée avant qu'une décision portant sur l'obligation de rembourser l'assistance judiciaire soit entrée en force (principe ayant fait l'objet d'une coordination au sens de l'art. 34 ROTC). Admission du recours et annulation de la décision attaquée. Recours de la DGAIC déclaré irrecevable (2C_25/2022 du 23 octobre 2023).