VD_OMNI GE.2022.0032 vom 11. Mai 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) | La recourante, une société qui exploite plusieurs établissements médico-sociaux (EMS), conteste le refus que lui a opposé le Département pour un financement complémentaire des coûts supplémentaires de soins, non couverts d’après elle par le financement que lui a déjà alloué le canton pour les périodes de 2013 à 2019. Compétence générale de la CDAP admise en l'espèce. L'art. 25a LAMal contraint les cantons à financer de manière résiduelle les coûts des soins en cas de maladie notamment dans des établissements médico-sociaux. Le système de financement vaudois respecte cette obligation du droit fédéral. En effet, par la voie de l'Arrêté du CE fixant les modalités du financement résiduel, le canton a prévu un financement de type forfaitaire en fonction des besoins spécifiques des EMS. A ce dispositif s'ajoute encore les "Compléments pour cas de rigueur" de l'art. 29a LAPRAMS, ainsi que le financement supplémentaire des API versé par le biais de la LAVS. Ce système forfaitaire doit être considéré dans son ensemble: il n'est pas possible de comparer le coût effectif d'une partie des prestations effectuées avec une partie du forfait qui leur serait dévolue. Compte tenu d'un certain schématisme admis par la jurisprudence, l'adéquation du financement cantonal résiduel de l'art. 25a LAMal doit être examiné de manière globale et non pas en juxtaposant les coûts d'une prestation spécifique – ici les soins d'une durée supérieure à 240 minutes – avec un financement spécifique à ces seuls soins. Il n'est ainsi pas démontré que le financement cantonal des soins de longue durée des personnes résidentes dans un EMS serait insuffisant en violation des obligations incombant aux cantons en vertu du cadre fédéral. Rejet du recours. Recours au TF rejeté le 18 octobre 2024 (9C_398/2023).