VD_OMNI GE.2022.0027 vom 4. Oktober 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/DIRECTION GENERALE DE LA FISCALITE | Demande d'un administré portant sur la transmission notamment de "tout document" précisant le revenu tiré de la plateforme Intercapi et le détail par catégorie d'abonnement. Constatant qu'un tel document n'existait pas, l'autorité intimée aurait dû traiter cette demande comme une demande de renseignement, comme elle l'a fait pour les autres informations demandées. En cours de procédure, le recourant, pour répondre à l'objection de l'autorité intimée qui invoquait un travail disproportionné, a indiqué qu'il se satisferait des montants facturés. Interpellée, l'autorité intimée a reconnu qu'il était aisé d'établir un tableau des facturations par catégorie d'abonnement. Recours admis et renvoi de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle renseigne le recourant sur les montants facturés.