VD_OMNI GE.2022.0024 vom 9. September 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Pas de violation de l'obligation de motiver ni de l'obligation de statuer dans un délai raisonnable, compte tenu du contexte (demande d'aide aux cas de rigueur covid). La réclamation datait du 22 juin 2021 et la décision sur réclamation a été rendue le 11 janvier 2022 (consid.2). Modifications successives de l'arrêté COVID-19 cas de rigueur en cours d'instance. L'autorité intimée a appliqué le droit applicable au moment elle a statué, a priori plus avantageux pour les entreprises. Dès lors que la recourante n'a dans aucun cas droit à une aide, quelle que soit la version de l'arrêté appliquée, il n'y a pas lieu de déterminer si l'autorité intimée a à juste titre appliqué l'arrêté dans sa version en vigueur au moment où elle a statué (consid.3). Le texte de l'arrêté COVID-19 cas de rigueur est clair. Il détermine la manière de calculer le chiffre d'affaires moyen de référence et ne prévoit pas que ce calcul pourrait se fonder sur un chiffre d'affaires hypothétique. Ce mode de calcul apparaît également justifié à la lumière de l'objectif visé par l'arrêté COVID-19 cas de rigueur qui est de soutenir les entreprises se trouvant dans un cas de rigueur, mais pas de leur permettre de compenser l'entier du chiffre d'affaires qu'elles auraient pu espérer réaliser dans une conjoncture économique favorable (consid.4 et 5)