VD_OMNI GE.2022.0023 vom 3. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Admission du recours de l'auteur de lésions corporelles graves contre la décision le condamnant au versement de 145'400.- en faveur de l'autorité intimée, au motif que celle-ci serait subrogée dans les prétentions de la victime: - La subrogation de l’Etat a pour effet une cession (art. 166 CO) de la prétention civile de la victime (art. 41 ss CO) et, partant, n'a pas une nature de droit public (c. 1c/aa). Seul un juge ou un tribunal est habilité à connaître des actions relevant de la responsabilité délictuelle. L’art. 16a LVLAVI est contraire au droit fédéral, d'une part, car il confère à une autorité administrative un pouvoir de décision relatif à une prétention relevant de la responsabilité pour acte illicite des art. 41 ss CO (c. 1c/cc/aaa) et, d'autre part, parce qu'il déroge à l’art. 1er let. a CPC, lequel soumet les affaires civiles contentieuses aux règles de procédure civile (c. 1c/ee). La décision attaquée viole ainsi la primauté du droit fédéral (c. 1d). - La décision d'indemnisation fondée sur la LAVI n'est pas opposable à l'auteur de l'infraction, qui n'est pas partie à la procédure LAVI (c. 2). Dans la mesure où la créance de droit civil allouée au lésé pour son tort moral a été arrêtée par le jugement pénal, une décision fondée sur l'art. 16a LVLAVI sur ce point est superflue (c. 2a). S'agissant du dommage, le jugement pénal a admis la perte de gain et l'atteinte à l'avenir économique, mais a renvoyé le lésé à agir au civil pour déterminer le montant du dommage. Dès lors, tel que requis en procédure civile, une instruction complète et des débats contradictoires, offrant une sécurité juridique optimale, doivent être menés. En l'espèce, la décison contestée devrait être considérée comme gravement vicée à cet égard, dès lors que de l'autorité intimée n'a pas donné suite aux mesures d'instruction demandées par l'auteur de l'infraction (c. 2b). Arrêt adopté à l'issue d'une procé