VD_OMNI GE.2022.0021 vom 4. Oktober 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction de l'état civil Service de la population | Recours contre la décision du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) refusant une demande de changement de prénom. Rappel de la révision légale intervenue le 1er janvier 2013 et de la disparition de la notion de "justes motifs" au profit de celle de "motifs légitimes" à l'art. 30 al. 1 CC. Si le principe de l'immutabilité du nom demeure, un changement doit être admis avec plus de souplesse qu'auparavant. L'existence d'un motif légitime dépend des circonstances de l'espèce. Il importe qu'il existe suffisamment d'éléments objectifs et subjectifs permettant de retenir que la demande du requérant répond à des motifs particuliers d'une gravité certaine au point que l'on ne peut les qualifier de futiles. En l'espèce, le recourant a allégué suffisamment d'éléments prouvant le caractère sérieux de sa requête, liée à sa volonté d'être plus difficile à identifier par les autorités de son pays d'origine dont il est un opposant ayant obtenu le statut de réfugié en Suisse. L'intérêt privé du recourant à changer de prénom l'emporte sur l'intérêt de l'administration et de la collectivité à l'immutabilité du prénom inscrit à l'état civil. Le motif lié à la sécurité du recourant justifie en l'espèce qu'il puisse être autorisé à porter un prénom ne présentant aucun lien objectif avec sa situation personnelle. Recours admis.