VD_OMNI GE.2022.0019 vom 20. Juni 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Municipalité de B.________, C.________, Département des institutions et du territoire | Décision de la Cheffe du Département des institutions et du territoire autorisant la communication d'un rapport d'enquête portant sur le fonctionnement d'une municipalité, notamment en ce qui concerne le respect des règles en matière de récusation, à une des sociétés à l'origine de l'enquête. Recours à titre personnel du syndic contre cette décision. Pas de violation de l'art. 64 al. 2 LC (consid. 6): sous réserve de certains passages qui seront caviardés dans la version qui sera transmise, le rapport litigieux ne comprend pas d'éléments couverts par le secret des délibérations. Pas de violation de l'art. 9 al. 2 LInfo (consid. 7): le rapport ligieux, qui n'a pas été établi par un collaborateur de l'autorité intimée mais par une autre autorité cantonale dans le cadre du devoir de surveillance de l'Etat sur les communes, ne saurait être considéré comme un document interne. Pas de violation de l'art. 16 al. 2 let. a LInfo (consid. 8): c'est aux autorités concernées d'évaluer si la diffusion d'informations ou de documents serait susceptible de perturber sensiblement le processus de décision ou leur fonctionnement; or en l'occurrence, tant la municipalité que l'autorité intimée ont écarté un tel risque; peu importe l'avis contraire du recourant. Pas de violation de l'art. 15 LPrD (consid. 9): la société requérante a un intérêt légitime à connaître les résultats de l'enquête, notamment sur les faits qu'elle a dénoncés, et à savoir si la municipalité était régulièrement constituée dans les différentes procédures auxquelles elle était partie; cet intérêt l'emporte sur celui du recourant à ce que les agissement retenus à son encontre soient tenus secrets. Recours rejeté. Recours au TF rejeté, dans la mesure de sa recevabilité (arrêt 1C_388/2022, 1C_591/2022 du 28 avril 2023).