VD_OMNI GE.2022.0015 vom 25. August 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A._________/Département de la santé et de l'action sociale | Recours d'une société contre une décision du DSAS limitant à un an, au lieu de cinq ans, le renouvellement de son autorisation d'exploiter un EMS. L'octroi d'une telle autorisation suppose que la personne assumant dans l'EMS la responsabilité des soins infirmiers soit au bénéfice d'une formation spécifique. En l'occurrence, la personne engagée à ce titre ne dispose pas de la formation suffisante et n'est pas autorisée à pratiquer comme infirmière dans le canton. Le DSAS avait ainsi la faculté de refuser de renouveler l'autorisation d'exploiter, ou de délivrer celle-ci à titre provisoire uniquement (c. 3). La décision limitant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter à un an ne procède pas d'un excès du pouvoir d'appréciation et repose sur une base légale suffisante. De surcroît, une telle mesure découle du principe "qui peut le plus, peut le moins" (c. 4, c. 5b/aa). Elle ne viole pas la liberté économique de la recourante. En particulier, elle s'avère proportionnée au but de santé public poursuivi, compte tenu également du comportement négligent qu'adopte l'EMS depuis près de 10 ans (c. 5). Recours rejeté.