VD_OMNI GE.2022.0011 vom 28. Juni 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale de l'environnement DGE-DIREN | Confirmation de la décision de la Direction générale de l'environnement, rejetant un demande de subvention cantonale en lien avec une infrastructure de recharge pour véhicules électriques, au motif que la demande ne concerne pas un bâtiment d'habitation collective, mais plusieurs bâtiments d'habitation individuelle. Les unités qui constituent la PPE, qui disposent chacune de son propre accès extérieur, d'un n° ECA et d'un n°EGGID distinct, doivent être considérées comme des constructions indépendantes les unes des autres. La présence d'un parking souterrain commun aux diverses unités n'est pas déterminante. Recours rejeté.