VD_OMNI GE.2022.0007 vom 20. September 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale de l'agriculture, de la viticulture | Recours de la propriétaire de deux chiennes issues de la même portée contre les décisions respectives de la DGAV ordonnant des mesures d'euthanasie à l'encontre de chacun de ces deux animaux. Selon la jurisprudence, l'euthanasie représente la plus sévère des mesures d'intervention prévues par la législation cantonale sur la police des chiens, qu'il incombe à l'autorité, en vertu du principe de la proportionnalité, de mettre en oeuvre de manière graduée en fonction de l'ampleur des dispositions agressives du chien ou du manque de capacité de son détenteur à s'en charger. Résumé de la casuistique (consid. 3d). En l'espèce, tant la première chienne, qui a commis deux agressions avec morsures sur des personnes, que la seconde, à laquelle un trouble de l'humeur sérieux d'origine génétique a été diagnostiqué par un expert, doivent être qualifiées d'animaux dangereux au sens de la loi (consid. 4a). Au regard du danger élevé présenté par chacune des deux chiennes, leur euthanasie constitue la seule mesure propre à garantir suffisamment la sécurité publique, la recourante n'ayant pas respecté les mesures moins contraignantes précédemment ordonnées par l'autorité, et les chiennes ne pouvant faire l'objet d'un placement auprès d'un tiers (consid. 4b). Confirmation du principe de la prise en charge par la recourante des frais occasionnés par les mesures mises en oeuvre (consid. 5). Rejet des recours et confirmation des décisions attaquées. Recours au TF irrecevable (arrêt 2C_870/2022 du 4 novembre 2022).