VD_OMNI GE.2022.0002 vom 25. August 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Municipalité de Morges | Recours contre le refus de renouvellement d'une place d'amarrage/d'entreposage à terre au motif que la demande de renouvellement a été formulée tardivement. Rejet du grief du recourant relatif au non-respect de la forme écrite, ce dernier ayant notamment accepté un mode de communication électronique en ayant procédé au renouvellement, par le passé, par le biais d'une plateforme électronique. Pas de motif de restitution du délai. Recours rejeté.