VD_OMNI GE.2021.0250 vom 24. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Commission d'examens professionnels de notaires | Recours contre la décision de la Commission d'examens professionnels de notaire prononçant un échec aux examens en raison d'une moyenne insuffisante aux épreuves écrites. Rejet des griefs relatifs à la motivation insuffisante de la décision et au déroulement des examens en lien avec des problèmes informatiques. Rejet du grief tiré de la violation du droit s'agissant du contenu des examens. Rejet des griefs concernant la pondération des deux parties de l'épreuve consultation sur un cas pratique de droit civil ou commercial et l'évaluation de cet examen, la commission n'ayant pas excédé son pouvoir d'appréciation en attribuant la note de 3.5. Pas non plus d'excès du pouvoir d'appréciation concernant la note de 2.5 octroyée pour le casus III, étant précisé qu'une note de 3 ne permettrait pas à la recourante de se présenter aux examens oraux vu le sort des autres griefs. Concernant le casus I, la commission n'a pas non plus excédé son pouvoir d'appréciation en retranchant 1 point sur 6 à la recourante qui, dans le cadre de la rédaction d'un acte, n'a pas prévu les conditions de la radiation d'un usufruit, de sorte que même si les autres griefs formulés contre l'évaluation de cette épreuve devaient être admis, une note supérieure à 5 ne se justifierait pas. Moyenne des épreuves écrites insuffisante même avec des notes de 5 pour le casus I et de 3 pour le casus III. Rejet du recours.