VD_OMNI GE.2021.0249 vom 5. September 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Confirmation du refus d'entrer en matière sur la demande d'indemnités pour "cas de rigueur" déposée par la recourante, qui n'a pas respecté le délai prévu par l'art. 14 de l'arrêté COVID-19 cas de rigueur. Pas de violation du principe de la légalité (consid. 4), ni de celui de l'interdiction du formalisme excessif (consid. 5). Recours rejeté.