VD_OMNI GE.2021.0244 vom 17. Januar 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Municipalité de la Commune de Valbroye | Le recourant s'oppose au refus d'entrée en matière signifié par la Municipalité sur sa requête visant à la dénomination du passage se trouvant devant son domicile. La jurisprudence a déjà eu l'occasion de dire qu'un tel acte municipal ne constitue pas une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD, à défaut pour les tiers d'être touchés dans leurs intérêts propres. Recours déclaré irrecevable. Recours au TF rejeté dans la mesure de sa recevabilité (réf. 2C_165/2022).