VD_OMNI GE.2021.0240 vom 2. März 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________, C.________, D.________/Département de l'agriculture, de la durabilité, du climat, du numérique, Registre foncier des districts de Lausanne et l'Ouest lausannois, Office fédéral chargé du droit du Registre foncier et droit foncier | Admission du recours contre la décision du Département confirmant celle du conservateur du registre foncier de rejeter une réquisition d'inscription émanant d'un représentant de propriétaires de lots d'une PPE au motif qu'elle était tardive. Constat qu'un dépôt reste possible après les délais de l'art. 17 al. 1 et 2 LRF qui constituent des obligations imposées aux notaires. Le représentant des parties n'agit pas en l'espèce en qualité de notaire (consid. 2). Les autres motifs invoqués à l'appui du rejet soit le fait que l'acte serait hors du cadre de la procuration et l'absence de plans suffisamment précis (non contestée) ne permettent pas de justifier le rejet pur et simple (consid. 3).