VD_OMNI GE.2021.0238 vom 11. Mai 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________, C.________/Département de la santé et de l'action sociale | Refus d'octroi de la prime COVID à une organisation de soins à domicile (OSAD) au motif qu'il s'agit d'une OSAD privée. Refus fondé sur une directive du DSAS. Distinction entre norme, décision et décision collective. La directive du DSAS est en première analyse une norme et non pas une décision collective susceptible de recours. Quoi qu'il en soit, le contrôle de celle-ci apparaît possible dans le cadre d'un acte d'application et la directive, si on la considére comme une décision collective, n'a pas été communiquée de manière régulière à la recourante. Constat qu'une décision susceptible de recours à la CDAP a été rendue en l'espèce, soit un acte d'application de la directive (consid. 1). La prestation en question est une subvention et le droit positif ne fonde pas un droit à cette subvention (consid. 2). La différence de traitement retenue par la directive entre l'AVASAD et les CMS qui en dépendent, d'une part, les OSAD privées d'autre part apparaît pleinement judsifiée. Pas de violation du principe de l'égalité de traitement (consid. 3). Recours au TF admis dans la mesure de sa recevabilité (arrêt 2C_472/2022 du 22 mars 2023).