VD_OMNI GE.2021.0228 vom 9. Mai 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Chambre des avocats, B.________ | Demande de modération d'honoraires concernant des procédures menées devant les juridictions valaisannes, puis devant le Tribunal fédéral, par une avocate qui était alors inscrite au registre du canton de Genève et qui a entre-temps déplacé son étude dans le canton de Vaud. Confirmation, sur recours, de la décision d'irrecevabilité de la Chambre des avocats: les compétences de l'autorité vaudoise de modération s'agissant de notes d'honoraires d'avocats inscrits au registre cantonal ne s'étendent pas aux opérations effectuées avant l'inscription dans ce registre, comme en l'espèce; l'absence de procédure de modération étatique en Valais (où il existe en revanche une procédure arbitrale devant l'Ordre des avocats) ne saurait constituer une lacune de nature à fonder la compétence de l'autorité vaudoise.