VD_OMNI GE.2021.0227 vom 3. Mai 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Municipalité de Vully-les-Lacs | Refus d'une municipalité de communiquer à un propriétaire l'avant-projet de plan d'affectation communal soumis à la DGTL dans le cadre de l'examen préliminaire (art. 36 al. 1, 2ème phrase, LATC). Si ce document doit être considéré comme un "document officiel" au sens de l'art. 9 al. 1 LInfo, la communication à ce stade des choix envisagés par les autorités communales au public est susceptible de perturber le processus de décision relatif à la révision du plan d'affectation communal, ce qui constitue une exception expressément réservée par l'art. 16 al. 1 let. a LInfo. C'est au moment de la mise à l'enquête publique du projet de révision du plan d'affectation communal arrêté au terme des discussions avec la DGTL que le recourant pourra consulter le dossier communal et s'exprimer à cet égard. Recours rejeté.