VD_OMNI GE.2021.0226 vom 12. Juli 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A._________/Département de la santé et de l'action sociale | Recours d'un aide-physiothérapeute contre la décision limitant, à titre provisionnel et avec effet immédiat, son activité professionnelle à la prise en charge exclusive de patients de sexe masculin et le soumettant à une expertise psychiatrique. Rappel des conditions de recevabilité du recours contre des décisions incidentes (consid. 1). Droit applicable (consid. 2). Grief de violation du droit d'être entendu rejeté (consid. 3 et 4). L'appréciation de l'autorité intimée qui estime qu'en l'état, le risque d'un comportement du recourant mettant en danger la santé de patientes ne peut être exclu vu les faits dénoncés par une ancienne patiente et justifie les mesures prises n'est pas critiquable. Le principe de la proportionnalité est ici respecté, dès lors que la limitation de l'activité professionnelle du recourant à la prise en charge de patients de sexe masculin uniquement permet au recourant de poursuivre son activité professionnelle, tout en assurant l'absence de contacts avec la patientèle de sexe féminin durant la durée de l'enquête administrative. Rejet du recours dans la mesure où il est recevable.