VD_OMNI GE.2021.0225 vom 20. Juni 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Service de la sécurité civile et militaire | Recours d'une société exploitant un musée contre un avertissement avec menace de fermeture pour cause de non-respect des mesures de lutte contre le covid (absence de port du masque et de contrôle des certificats COVID). L'ordonnance COVID-19 situation particulière a été abrogée le 17 février 2022 et remplacée par l'ordonnance du même nom du 16 février 2022. Dès cette date, la restriction d'accès aux musées fondée sur un certificat sanitaire, l'obligation de porter un masque dans ces lieux, de même que la compétence de contrôler et sanctionner d'éventuels manquements à cet égard ont été supprimés. C'est dire que si l'avertissement était susceptible, jusqu'à la date précitée, d’entraîner, en cas de récidive, une sanction plus grave, tel n'est plus le cas depuis le 17 février 2022. Il en résulte que, depuis lors, l'avertissement n’est plus susceptible de porter atteinte à la situation juridique de la recourante, si bien que celle-ci ne dispose plus d'un intérêt actuel à ce que le bien-fondé de la décision litigieuse soit examiné. Recours déclaré sans objet.