VD_OMNI GE.2021.0212 vom 10. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) | La recourante, un EMS privé non reconnu d'intérêt public, s'est engagée par contrat de droit administratif passé avec l'Etat de Vaud à prendre en charge deux résidents financièrement non autonomes et devant ainsi faire appel au régime social des prestations complémentaires. C'est à bon droit que la DGCS a requis de la recourante des pièces comptables relatives à la facturation opérée à l'égard desdits résidents: une telle mesure procède en effet de l'activité de surveillance et de contrôle inhérente à la relation de droit public qui lie la recourante à l'Etat de Vaud s'agissant de la prise en charge des résidents en question. La DGCS peut à cet égard se prévaloir d'une base légale suffisante; en outre, la mesure, limitée à la gestion des attributions convenues par contrat de droit administratif, n'est pas disproportionnée, la DGCS n'intervenant pas dans les affaires propres de l'EMS (consid. 3). Pas de violation du droit d'être entendu (consid. 2), ni de l'art. 292 CP (consid. 4).