VD_OMNI GE.2021.0207 vom 11. Januar 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Etat-major cantonal de conduite | Recours contre la décision de fermeture immédiate d’un restaurant pour non respect des mesures contre l’épidémie de Covid-19 (contrôle du certificat Covid-19). Contrôle préjudiciel (concret) de la conformité à la liberté économique de l’exigence du certificat (3G) pour accéder à l’intérieur des restaurants (consid. 4). Mesure fondée sur une base légale suffisante, un intérêt public et conforme au principe de la proportionnalité compte tenu des connaissances dont disposait le Conseil fédéral au moment de l'introduction de la mesure, du fait que cette mesure a été prise pour une durée limitée et qu’elle devra être réévaluée en fonction des nouvelles connaissances et de l’évolution de l’épidémie (consid. 5). Base légale suffisante pour contrôler la validité des certificats et l’identité des clients (consid. 6). Mesure de fermeture immédiate conforme à la proportionnalité compte tenu du non respect des mesures sanitaires et de la possibilité de demander un réexamen en tout temps de la mesure (consid. 7). Recours rejeté.