VD_OMNI GE.2021.0205 vom 10. Oktober 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Décision du Service de l'urbanisme imposant au propriétaire la conservation d'une enseigne située sur l'un de ses immeubles figurant à l'ISOS et au recensement architectural du canton de Vaud (note *3*) au motif qu'elle constituerait un témoignage du passé industriel de la commune. Décision confirmée par la Municipalité et recours à la CDAP. Grief relatif à la nullité de la décision du Service de l'urbanisme écarté. Bien que le Service de l'urbanisme était matériellement incompétent, sa décision a pu être ratifiée par l'autorité hiérarchique, soit la Municipalité, dans la décision querellée. En revanche, cette dernière n'était pas fondée à déclarer le recours administratif tardif, le délai de recours démarrant à partir de l'acte de ratification. Sur le fond, la Municipalité a abusé de son pouvoir d'appréciation en imposant la conservation de l'enseigne litigieuse. Celle-ci n'étant mentionnée ni à l'ISOS ni dans le recensement architectural du canton de Vaud, on ne saurait retenir l'existence d'un intérêt public manifeste à sa conservation, à tout le moins d'un intérêt public primant les intérêts privés de la recourante qui, en se voyant imposer le maintien d'un procédé de réclame pour le compte d'un tiers, est atteinte dans son droit de propriété et dans sa liberté économique. Recours admis.