VD_OMNI GE.2021.0198 vom 1. April 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Grief de notification irrégulière peu clair au vu des divers domiciles du recourant. Quoi qu'il en soit, la décision attaquée est parvenue au recourant, qui a pu la contester en temps utile (consid.2). Mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, le recourant a renoncé à collaborer à la procédure qui aurait permis d'établir sa situation financière. L'autorité a donc présumé à juste titre qu'il pouvait rembourser les avances fournies par l'Etat. Aucune disposition légale n'impose à la DGAIC de faire précéder la notification d'un commandement de payer par une sommation (consid. 4 et 5). La DGAIC a valablement prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par le recourant à la poursuite engagée à son encontre en recouvrement des avances fournies au titre de l'assistance judiciaire. La prise en compte des frais de la procédure vaudoise, à l'exclusion des frais de la procédure genevoise, est à l'avantage du recourant et il n'y a pas lieu de revoir ce point (consid.6). Rejet de requête tendant à la désignation d’un avocat d’office pour la présente procédure (consid.7).