VD_OMNI GE.2021.0195 vom 18. November 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Municipalité de Chevroux | Lettre d'un locataire d'un emplacement dans un camping suite à la résiliation de son droit d'usage par la municipalité, transmise à la CDAP comme recours objet de sa compétence. En l'occurrence, dans son activité d'exploitante du camping, la municipalité n'agit pas en tant que détentrice du pouvoir public; ses rapports avec les locataires des emplacements relèvent du droit civil et ne sont en particulier pas soumis au régime de la concession. La lettre litigieuse n'est pas une décision rendue en application du droit public sujette à recours. Le recours est irrecevable.