VD_OMNI GE.2021.0191 vom 5. April 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Confirmation du rejet de la demande d’aide financière pour les entreprises dans les cas de rigueur, destinée à lutter contre les effets de la Covid-19, formée par une entreprise ayant cessé ses activités et dont la radiation du registre du commerce est antérieure au dépôt de la demande.