VD_OMNI GE.2021.0190 vom 14. April 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ et B.________ /Police cantonale du commerce | Recours contre la décision de la Police cantonale du commerce constatant que le concept de tireuses à bières des recourants est contraire à la loi cantonale sur les auberges et débits de boissons (LADB). Les interprétations littérale, historique et téléologique de l'art. 5 al. 1 let. a et b LADB permettent de considérer que la disposition prohibe les distributeurs d'alcool, tels qu'envisagés par le concept des recourants (c. 4). Cette disposition ne viole pas la primauté du droit fédéral (c. 5). Pas de restriction injustifiée à la liberté économique des recourants ni de violation de l'égalité de traitement (c. 6). Recours rejeté.