VD_OMNI GE.2021.0189 vom 18. Mai 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/POLICE CANTONALE | Avant l'engagement d'un assistant de sécurité publique par une commune sans police, celle-ci soumet la candidature pour contrôle et préavis au commandant de la gendarmerie. Ce préavis ne lie ni l'administré, ni l'autorité communale et il ne constitue pas une décision susceptible de recours. Par conséquent, le courrier par lequel le commandant de la gendarmerie a refusé le réexamen du préavis ne constitue pas non plus une décision susceptible de recours. Le recours est irrecevable. Les voies de droit figurant sur le refus de réexamen pouvaient légitimement amener le recourant à utiliser la voie de droit indiquée. Dans ces circonstances, il se justifie de mettre à sa charge un émolument judiciaire réduit.