VD_OMNI GE.2021.0182 vom 10. Dezember 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Service des affaires culturelles | - Recours ouvert selon l'ATF 147 I 333, déclarant l’art. 11 al. 3 de l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture inconstitutionnel (consid.1a) - Modification légale, application du texte en vigueur au moment où la décision été rendue (consid.1c). - Définition des personnes pouvant obtenir des aides au sens de l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture, précisée par des directives administratives. Admissibilité du critère qui ne considère comme acteurs culturels que ceux qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. La recourante, qui explique elle-même qu'elle exerce une activité professionnelle d'enseignante, n'a pas droit à cette aide. Elle n'a pas non plus droit à l'aide destinée aux associations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. Rejet du recours (consid. 2).