VD_OMNI GE.2021.0179 vom 14. Dezember 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Service des affaires culturelles | Recours contre le refus par le SERAC d'une demande d'indemnisation pour pertes financières fondée sur l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) par une association active dans l'organisation d'un comptoir de produits régionaux. Ce domaine n'entre clairement pas dans le champ d'application de l'ordonnance précitée, tel qu'il est défini à l'art. 2 let. a de celle-ci. Rejet du recours.