VD_OMNI GE.2021.0177 vom 18. Januar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A. X.________/Département de l'économie, de l'innovation et du sport | Recours formé par une administrée contre la décision du DEIS rejetant sa demande de changement de nom. Lors de son mariage, la recourante avait pris le nom de son mari, puis, peu après, déposé une première demande de changement de nom visant à faire précéder ce nom de son nom de jeune fille. Demande rejetée (cf. arrêt GE.2016.0069). Nouvelle demande déposée en 2021 ayant pour objet le port du même double nom. - Au vu du sort du recours et du fait que l'autorité intimée est entrée sans autre en matière sur la demande de la recourante, la question de savoir si sa requête en changement de nom devrait être assimilée à une demande de réexamen et examinée sous cet angle peut rester indécise (consid. 4). - Au vu des jurisprudences récentes du TF en matière de changement de nom, sous l'angle de l'art. 30 al. 1 CC, lié à un double nom, de la règlementation applicable en la matière et de l'existence d'une initiative parlementaire en cours de traitement destinée à autoriser le port du double nom en cas de mariage (n°17.523), il y a lieu de distinguer la situation de la recourante, soit d'une épouse pour laquelle le port du double nom légal n'est plus possible, de celle d'enfants, parfois même déjà adultes, qui peuvent se voir accorder la faculté, à certaines conditions, de porter un double nom. C'est ainsi à juste titre que le DEIS a retenu que la formation de doubles noms pour des époux(ses) était toujours contraire au droit et refusé la demande de changement de nom litigieuse (consid. 5). - Pas de discrimination indirecte à l'égard des femmes due au droit en vigueur, du seul fait qu'une majorité de fiancés choisissent le nom du mari comme nom commun lors du mariage (consid. 6). Recours rejeté dans la mesure où il est recevable. Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable par arrêt du 7 juin 2023 (5A_143/2023).