VD_OMNI GE.2021.0169 vom 26. Januar 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Etablissement primaire et secondaire de ******** | Recours de parents contre la décision du département confirmant le refus du conseil de direction d'un établissement scolaire d'accorder le demi-point manquant à leur fils, élève dans cet établissement, pour obtenir son certificat d'études secondaires. Lorsqu'il examine si, dans un cas-limite, il se justifie d'accorder le certificat d'études secondaires, le conseil de direction dispose d'un pouvoir d'appréciation. La CDAP se limite à vérifier que l'autorité précédente a exercé son pouvoir d'appréciation de manière conforme au droit et n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès de ce pouvoir. Le cas d'espèce diffère de celui qui a fait l'objet de l'arrêt GE.2014.0169, invoqué par les recourants, dans la mesure où il n'y a pas eu de progression significative des résultats et de la motivation de l'élève concerné dans le courant de l'année scolaire; de plus, ce dernier a déjà bénéficié d'une promotion en 11e année comme cas-limite, en raison de la situation exceptionnelle liée au Covid-19. L'autorité précédente n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de mettre l'élève concerné au bénéfice d'un demi-point lui permettant d'obtenir le certificat d'études comme cas-limite. Rejet du recours.