VD_OMNI GE.2021.0167 vom 20. Dezember 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/B.________, Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale | La CDAP connaît des recours dirigés contre les décisions de l'autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale même si la fondation concernée a son siège dans un autre canton. Distinction entre dénonciation et plainte à l'autorité de surveillance. Seul le plaignant, à l'exclusion du dénonciateur, dispose de la qualité de partie à la procédure. Une plainte à l’autorité de surveillance n’est recevable que si le plaignant peut se prévaloir d’un intérêt personnel déterminé à ce que les mesures qu’il requiert soient ordonnées. Tel n'est pas le cas de celui qui fait valoir une simple possibilité lointaine de bénéficier des fonds d'une fondation dont il requiert la dissolution au motif qu'elle ne pourrait plus atteindre son but. Confirmation du fait que la plainte déposée est irrecevable et recours rejeté par la CDAP.