VD_OMNI GE.2021.0154 vom 17. März 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurse, Service de la population (SPOP) | Travailleur mis à disposition d'une société locataire de services par un contrat de prêt de main d'oeuvre. Contrôle révélant que ce travailleur ne bénéficiait pas d'une autorisation de travail valable. Sommation prononcée à l'encontre de la société locataire de services et frais de contrôle mis à sa charge. Recours de cette société à l'encontre de ces deux décisions. Violation du devoir de diligence, la société locataire de services, assimilée à un employeur selon l'art. 91 LEI, ayant omis de contrôler l'existence d'une autorisation de travailler auprès du travailleur ou auprès des autorités compétentes. Proportionnalité de la sanction admise. Frais de contrôle confirmés. Recours rejeté.