VD_OMNI GE.2021.0153 vom 15. Juni 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
COMMUNE DE LAUSANNE/Département des institutions et du territoire | Recours d'une commune contre la décision du département excluant du périmètre des dépenses thématiques "transports" (faisant l'objet d'un plafonnement selon le système péréquatif) les charges de son corps de police en lien avec la sécurité et la gestion du trafic. La CoPar n’a pas déterminé, par des directives, que les frais de police litigieux relevaient des dépenses thématiques. Ce sont ainsi des documents ponctuels qui définissent, en application de l'art. 11 al. 3 let. c LPIC, les catégories de dépenses admissibles à ce titre (consid.2c). La consultation et le débat sur l'objet litigieux ayant bien eu lieu au sein de la CoPar et celle-ci ayant décidé de ne pas se prononcer, il appert que la décision attaquée n'a pas été rendue en violation de la compétence de préavis de la CoPar (consid.2d). Les communes qui disposent d'un corps de police communal le financent elles-mêmes; celles qui délèguent ces tâches financent une partie des charges y relatives, le solde étant réparti entre toutes les communes. Malgré diverses critiques et le besoin non contesté de révision, le système légal en vigueur doit être appliqué (consid.3a à 3d). Il ressort des méthodes d'interprétation usuelles que l'intervention humaine dans la gestion du trafic relève des missions générales de police. Le fait qu’une certaine activité policière s’exerce sur la route ne suffit pas à la transformer en une activité en rapport avec les "transports". Même si le législateur avait particulièrement en vue les besoins spécifiques de la recourante en matière de transports, cette circonstance n'implique pas encore qu'il faille intégrer les charges de police aux dépenses thématiques "transports" (consid.3e). Rejet du recours.