VD_OMNI GE.2021.0147 vom 14. Juni 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
Commune de Perroy/Département des institutions et du territoire, Département de la santé et de l'action sociale | Recours d'une commune qui conteste le décompte final des péréquations directe et indirecte ainsi que la facture de participation à la cohésion sociale. Elle fait valoir que le montant exceptionnel d'impôt sur le revenu et la fortune encaissé à la suite d'une reprise d'impôt (dénonciation spontanée d'un contribuable) ne devrait pas être comptabilisé sur une seule année mais devrait être lissé de manière rétroactive sur plusieurs années. Qualité pour recourir de la commune admise (consid. 1). Recours dirigé contre les deux décisions rendues, l'une par le DIT, l'autre par le DSAS: cette répartition des compétences entre les deux départements n'est pas critiquable, le premier procédant à la "taxation" et le second rendant une décision de perception qui, certes, constitue une mesure d'exécution de la première à laquelle elle doit être conforme, mais est susceptible de recours dès l'instant où elle comporte des éléments nouveaux (mention des acomptes notamment) (consid. 2). Dans le domaine de la péréquation, les contributions imposées aux communes ne le sont pas aux particuliers et apparaissent comme des transferts financiers entre collectivités publiques. Le principe de la légalité en matière fiscale ne s'applique dès lors pas (consid. 5a). L'interprétation de l'art. 2 LPIC donnée par l'autorité intimée est convaincante et le tribunal s'y rallie (consid. 5b). La péréquation vaudoise a pour particularité d'être établie sur une base actuelle et non prévisionnelle; l'estimation de la contribution péréquative future s'en trouve compliquée mais ce défaut est inhérent au système retenu par le législateur vaudois et ne constitue pas une violation du principe d'égalité de traitement ou du principe de proportionnalité (consid. 6). Pas de motif de retenir une violation de l'autonomie communale, ni de la garantie de l'existence communale (consid. 7), ni non plus de la g