VD_OMNI GE.2021.0138 vom 30. Mai 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/ECA, Municipalité de ********, B.________ | C'est à tort que la municipalité concernée puis l'ECA ont refusé d'autoriser la recourante à recourir aux services d'un autre maître ramoneur que le tiers intéressé, bénéficiaire de la concession. Les rapports de confiance entre la recourante et le tiers intéressé ont été altérés par plusieurs litiges dont on ne saurait nier le caractère sérieux et qui ne sont pas exclusivement imputables à la première. Le tiers intéressé a admis avoir donné à la recourante une indication erronée concernant les exigences techniques de résistance au feu du local citerne; l'indication a été rectifiée par la suite, mais il n'est pas établi que la rectification soit intervenue avant la réalisation des travaux. Par ailleurs, le maître ramoneur a dénoncé la recourante à la municipalité une première fois pour des travaux dont il est douteux qu'ils faisaient partie de son champ de compétences et cette dénonciation s'est révélée infondée. Il a dénoncé la recourante une seconde fois, après qu'elle eut contesté une facture, et il n'apparaît pas non plus que cette dénonciation était fondée. Admission du recours et réforme de la décision de l'ECA en ce sens que la recourante est autorisée à recourir aux services d'un autre ramoneur.