VD_OMNI GE.2021.0136 vom 4. Oktober 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Commission de recours de l'Université de Lausanne, Université de Lausanne Direction, Direction de l'Ecole de médecine, Commission de recours de l'Ecole de médecine, Service des Immatriculations et Inscriptions de l'Université de | Recours déposés contre des prononcés de mesures provisionnelles de la CRUL. Recours recevables (consid.1). Audience publique pas nécessaire, l'art. 6 CEDH ne s'appliquant par ailleurs pas (consid.2). Autorité compétente pour décider des mesures provisionnelles. Lorsqu'une décision d'échec définitif et d'exclusion d'une faculté est rendue, et que, sur cette base, une décision d'exmatriculation est prise d'office, la décision déterminante est celle qui prononce l'échec définitif et l'exclusion. C'est cette décision qui doit être attaquée et dont l'annulation éventuelle impliquera l'annulation de l'exmatriculation d'office. C'est à l'autorité compétente pour traiter du recours contre la décision d'échec définitif et d'exclusion qu'il revient de se prononcer sur la nécessité d'octroyer des mesures provisionnelles, en l'occurence la Commission de recours de la faculté et non la CRUL. Admission partielle du recours. Annulation et non nullité des décisions attaquées (consid.3).