VD_OMNI GE.2021.0135 vom 28. Oktober 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/POLICE CANTONALE | En prévision du déménagement de la centrale d'alarme du 144 au sein du nouveau bâtiment de l'ECA abritant notamment le siège de celui-ci, la Police cantonale a procédé, avec l'accord des personnes concernées, au contrôle des antécédents judiciaires des personnes appelées à travailler dans ces lieux en vue de leur accréditation. La Police cantonale a averti l'employeur du recourant que l'accréditation de ce dernier n'était pas accordée; à la suite de cette information, le contrat de travail du recourant a été résilié. En premier lieu, le recourant a agi en vain auprès du juge cantonal en charge des dossiers de police judiciaire afin de faire radier les inscriptions qui, à son avis, avaient conduit au refus de l'accréditation. Il s'est ensuite adressé à la Police cantonale pour connaître les raisons du refus d'accréditation, puis a recouru devant la CDAP à l'encontre de la réponse que lui a donnée la Police cantonale par courrier. Ce courrier n'est pas une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD. Aucune relation juridique n'existe entre le recourant et la Police cantonale. Cette dernière s'est limitée à fournir un renseignement relatif au préavis donné à l'employeur. Or, selon la jurisprudence, une clarification ou un renseignement fourni à un administré ne constitue pas une décision sujette à recours. Recours irrecevable. Recours au TF déclaré irrecevable (arrêt 2C_987/2022 du 22 mars 2022).