VD_OMNI GE.2021.0133 vom 1. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Confirmation de la décision sur réclamation du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, qui a alloué à la recourante une indemnité pour cas de rigueur Covid-19 calculée sur la base du pourcentage de fermeture et sur ses charges fixes, sans se référer au chiffre d'affaires de la précédente exploitante, dont elle a repris le fonds de commerce en début d'année 2020. L'autorité intimée a considéré à juste titre que la recourante était une nouvelle entreprise, en dépit du fait que le concept d'exploitation s'apparente à celui du précédent établissement. Le montant de l'aide octroyé est en outre conforme aux dispositions légales en vigueur. Les mesures prises par les autorités en lien avec la fermeture des établissements publics ne sauraient être assimilées à une expropriation matérielle. De telles mesures ne donnent lieu à une indemnisation que si les conditions pour admettre une responsabilité de l'État sont remplies. La différence de traitement entre les anciennes et les nouvelles entreprises induite par l'application de la législation relative à l'aide pour cas de rigueur n'enfreint pas le principe de la neutralité concurrentielle, dès lors que leur situation est fondamentalement et objectivement différente. La décision attaquée n'est en outre contraire ni à l'égalité de traitement, ni à l'interdiction de l'arbitraire. Recours rejeté. Recours au TF déclaré irrecevable (arrêt 2C_991/2022 du 24 mars 2023).