VD_OMNI GE.2021.0129 vom 28. März 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Municipalité de Paudex, Service de la population Secteur des naturalisations | Refus de naturalisation en raison d'actes de défaut de biens existants au moment du dépôt de la demande de naturalisation. Notification de la décision avant l'issue du délai de déterminations prévu par l'art. 33 LDCV. Violation du droit d'être entendu réparée devant la CDAP. Le recourant a entrepris d'assainir sa situation financière depuis plusieurs années avant le dépôt de la demande de naturalisation; depuis, il n'a plus contracté de dettes. A ce jour, il ne présente plus d'actes de défaut de biens de moins de 5 ans avant le dépôt et il continue de régler ses dettes. Or, la situation financière n'est qu'un élément à considérer et les autres conditions à la naturalisation sont réunies. Recours admis.