VD_OMNI GE.2021.0120 vom 12. April 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Service de la population Secteur des naturalisations | Recours contre une décision du SPOP refusant au recourant sa demande de naturalisation, considérant que, dès lors qu'il avait été condamné pénalement, il ne remplissait pas la condition d'une intégration réussie. - C'est à tort que l'intéressé estime qu'aucune base légale formelle ne permet au SPOP de se fonder sur le casier judiciaire informatisé VOSTRA (consid. 4a). - L'art. 12 al. 1 LN constitue une base légale formelle suffisante à l'appui de l'art. 4 al. 2 let. d OLN (consid. 4b). Recours rejeté.