VD_OMNI GE.2021.0110 vom 13. Oktober 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Service de la population Secteur des naturalisations, Municipalité de Trélex | Recours contre une décision du SPOP refusant la naturalisation du recourant. Celui-ci avait déposé une première demande de naturalisation en 2014, clôturée en 2015. La requête formulée en 2018 constitue ainsi une nouvelle demande, soumise à la législation en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (consid. 2). Le recourant a été condamné le 7 mai 2015 à une peine pécuniaire de 120 jours-amende avec sursis durant 3 ans pour violation grave des règles de la circulation routière. Au regard du nouveau droit, et en particulier de l'art. 4 al. 2 let. d OLN, l'intégration du prénommé ne peut être considérée comme réussie. Seul prévaut l'extrait du casier judiciaire informatisé VOSTRA, à l'exclusion des extraits destinés au particulier, qui servaient de base à l'appréciation de l'autorité sous l'ancien droit (consid. 3). Pas de place pour l'application du principe de la bonne foi, les renseignements donnés par l'autorité étant antérieurs à la modification législative (consid. 4). Recours rejeté.