VD_OMNI GE.2021.0105 vom 7. Oktober 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A._________/Direction générale de l'environnement (DGE) | Confirmation de la décision de l'autorité intimée refusant une subvention pour un nouveau bâtiment, la recourante ayant déposé sa demande presque deux ans après le début des travaux. La recourante fait valoir qu'elle a attendu d'avoir obtenu le certificat Minergie provisoire. Pas de violation du principe de la bonne foi, les indications sur le site internet de l'Etat de Vaud étant claires. Pas de formalisme excessif.