VD_OMNI GE.2021.0104 vom 6. Dezember 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Office de la consommation (OFCO) | Le rapport de l'Office de la consommation (OFCO) qui se contente de constater un manquement dans une procédure d'annonce d'une denrée alimentaire défectueuse (procédure d'autocontrôle) sans prendre d'autres mesures ne constitue pas une décision. Recours en constat du respect de cette procédure par la recourante déclaré irrecevable. L'information délivrée au consommateur lorsqu'il procède à une commande d'un produit alimentaire par le biais du commerce en ligne (internet) doit comprendre toutes les indications requises par la loi, en particulier s'agissant de l'indication de provenance. L'indication de provenance "provenance: voir date" dans les informations délivrées en ligne accompagnée d'une photographie illustrative du produit indiquant l'Allemagne comme provenance constituent des informations contradictoires susceptibles d'induire le consommateur en erreur sur la provenance de la viande.